ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 FÉVRIER 2024 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l

GL/ JA Alexandre X...

Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère et Mme Alexandra

demeurant [Adresse 4] comparant, Madame [E] [R] née le 10 Juillet 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sophie

assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA Madame Sophie B... épouse X...

Alexandre A, demeurant à ... ; M.

LEACH INTERNATIONAL EUROPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 22] Représentée par Maître Alexandre MALAN de l’AARPI BELOT MALAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] IRAN [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

Résidence [12] BATIMENTS REUNIS dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 7], représentée par Me Anne-sophie

Anne-lise BONNEFILLE, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : Madame [C] [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne sophie

(Président) Assisté de Me BARA Sophie de la SELARL ARILLA et Associés (Avocats au barreau de PARIS, vestiaire L 289 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de

Rôle N° 14/14302 [T] [H] C/ SNCF Mobilités ICF SUD EST MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alexandre

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 sous le n° 22DA01411, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, doit être regardé comme demandant à la cour

EN CAUSE : Madame [S] [N] épouse [P] née le 07 Février 1961 à [Localité 13] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Anne-Sophie

Portalis DBVM-V-B7H-LUWX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE