AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721ddcd580146773f8469
13 octobre 1993
13 octobre 1993
, 7 juin 1991) de la débouter de sa demande engagée contre les époux A..., en revendication d'une cave et d'un dégagement, alors, selon le moyen, "1 ) que la propriété du sol emporte la propriété du sous-sol
Source officiellePage 26 sur 52916
comm
61372274cd580146773fd30a
3 octobre 1995
3 octobre 1995
des parts cédées par lui, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait accepté cette sous-évaluation en toute connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance qu'il aurait
Source officielle