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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721ddcd580146773f8469

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

, 7 juin 1991) de la débouter de sa demande engagée contre les époux A..., en revendication d'une cave et d'un dégagement, alors, selon le moyen, "1 ) que la propriété du sol emporte la propriété du sous-sol

Source officielle

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CC

comm

61372274cd580146773fd30a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

des parts cédées par lui, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait accepté cette sous-évaluation en toute connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance qu'il aurait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200320

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe sous constitution d'un avocat et signée par celui-ci.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01041

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[H] [S] a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 12 septembre 2018. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200818

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

le code 1135305, comprend un réservoir gradué ; qu'en décidant le contraire, pour dire que les perfuseurs Dosi-flow pouvaient être pris en charge sous le code 1135305 et annuler l'indu réclamé par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300568

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... est donc redevable d'une indemnité d'occupation due par l'occupant de son chef dont elle a perçu les sous-loyers, alors qu'elle n'avait aucun droit pour sous-louer ce logement ; (...) que E...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02678

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200143

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

. et Mme Y... font grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui les a déboutés de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous

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CC

cr

éesc/Soufia X

6137258fcd5801467741ec6e

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité juridique de faire respecter les engagements souscrits par la société sous

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598e9

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention d'Union de Paris ; 2 / que seule l'exploitation de la marque, fût-ce sous

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CC

soc

61372374cd5801467740a033

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

C... et celui de huit des dix sous-agents contre la décision d'affiliation prise à leur égard par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

astreinte, d'ordonner la tenue et l'organisation des élections professionnelles sous un maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte et de condamner la société au paiement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300267

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution », sans expliquer pour quelles raisons elle retenait un défaut d'isolation sous le seul carrelage de la salle de bains, à

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civ3

6137223ccd580146773fb57f

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1992), que la société Grands Travaux de Bretagne (GTB), ayant conclu avec le ministère de la Défense un contrat pour la construction d'un bâtiment, a sous-traité

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CC

comm

613723fccd58014677410c50

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

; qu'en accueillant l'action directe de la société Entrepose Montalev à concurrence d'une somme de 2 274 501,63 francs, bien que relevant que le contrat de sous-traitance envisageait un montant de

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CC

cr

61372630cd58014677423a59

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne s'est pas personnellement assuré de la licéité de l'origine et de la

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soc

613721d2cd580146773f7bb4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Y... avait agi de façon clandestine dans ses conventions de sous-traitance avec la société Logicom, le nom de Mme X..., gérante de cette société et ancienne secrétaire de M.

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CC

civ3

613723accd5801467740cc20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

existantes tant au point de vue de l'occupation des lieux que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer les lieux qui font l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00720

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

, qu'à la lecture du contrat de sous-traitance, il apparaissait que la société se plaçait juridiquement dans un lien de subordination, que la société était l'unique client de M.

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