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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216
16 décembre 2024
dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation, en jugeant que l'information portée dans l'étude d'incidence environnementale relative à l'existence d'apports latéraux sur le tronçon
2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ". 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10716
30 novembre 2022
termes de comparaison et qu'aucune demande antérieure à cette date dûment faite par le contribuable n'est versée au débat ; qu'il ne peut être utilement fait état de ce que les actes communiqués sont tronqués
Juge unique 4
DTA_1803686_20220713
13 juillet 2022
mémoires enregistrés le 8 juin 2018 et le 22 mars 2022, la société SCI Artemis, représentée par le cabinet Baker et McKenzie A.A.R.P.I, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357834
22 avril 2013
Nicolas Polge, rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts ; 1.
1ère chambre
DTA_2102697_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 18 mars 2022, Mme A E, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601103_20260507
7 mai 2026
B..., représentée par Me Tronche, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’attestation employeur destinée à France Travail en date du 5 janvier 2026 établie par l’établissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
A... se borne à produire les copies de son acte de naissance et de son passeport.
4ème Chambre
DTA_2008286_20231005
5 octobre 2023
Après analyse des offres, la société Com Vous Voudrez a été retenue comme entreprise mieux-disante pour les deux lots.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
contrevient au principe de coopération loyale énoncé au paragraphe 3 de l'article 4 du Traité de l'Union européenne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 53-1 de
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
tirant sur l'extrémité libre du papier qui correspond à la couche externe du rouleau ; lorsque l'utilisateur possède une certaine quantité de papier, il peut la découper grâce par exemple, à un bord de coupe
Référés
678028579c3ba90f51dc3c0b
7 janvier 2025
social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat constitué depuis le 20 décembre 2024 Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3544 représentée à l’audience par Me Jean-Baptiste TRONCHE
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e579
26 juillet 2011
née le 20 Janvier 1976 à LA TRONCHE (38700) ... 20290 LUCCIANA comparante, assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro
6253cd5ebd3db21cbdd9316f
15 avril 2016
née le 07 Avril 1964 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française ... 38100 GRENOBLE comparante assistée de Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE (commis d'office) ET : INTIME
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600563_20260310
10 mars 2026
tracé B retenu consiste en une extension du réseau depuis l’avenue du 6 Juin jusqu’à Saint-Contest (parc Athéna) en passant par le quartier du Chemin Vert jusqu’au quartier Beaulieu (Pompidou) ; - un tronc
1ere Chambre
627b55a376c5d9057df80090
10 mai 2022
N° RG 20/02930 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KRW4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me André MAUBLEU Me
Ch.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814d0
2 octobre 2025
DBV3-V-B7I-WUU7 AFFAIRE : [6] C/ [D] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00010 Copies
civ3
éposé plainte contre les acquéreurs etc/M. Jean Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C300549
6 mai 2009
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006), que Mmes X... et Y... ont vendu aux époux Z..., par acte authentique du 3 janvier 1992 auquel elles étaient représentées, un corps
Juge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
B a été contrôlé alors qu'il circulait avec son véhicule à une vitesse retenue de 112 km/heure caractérisant un dépassement de 42 km/h de la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon de route.
5ème Chambre
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
dans le dossier de déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté critiqué est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté du 28 août 2013 ayant déclaré d'utilité publique le projet de création du tronçon
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