la responsabilité civile ; qu'ainsi la commission d'indemnisation des victimesd'infranction (la commission) dispose notamment de la faculté de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation et de tenir

sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 l'arrêt attaqué qui retient les calculs de l'expert sans tenir

examen cette circonstance alléguée par le mari, au motif que cette situation n'entrait pas dans les prévisions de l'article 272 du Code civil, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de ce texte

de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre de laquelle se trouvaient les parcelles BM 28 et BM 37, étant une zone UE faisant déjà l'objet d'une règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir

Selon le premier de ces textes, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même

; 2 / que viole l'article L. 434-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, par adoption des calculs de l'expert judiciaire, retient comme représentatif de la "masse salariale brute" visée par ce texte

condamné Mme G... pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui à une peine d'amende sur l'action pénale et à des dommages-intérêts sur l'action civile, alors : « 1°/ que selon le texte

bis à l'âge de leurs occupantes et de l'impossibilité morale pour le propriétaire de donner congé à des membres de sa propre famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

informé de leur déroulement, que s'il résulte de ce texte que le juge conserve le pouvoir, en fonction de l'importance des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner

DU BUDGET, POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Litige qui n 'est pas relatif à l'interprétation d'un texte fiscal.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

par le paiement du solde ; que tel n'est pas le cas des parties en cause, X... étant lié à la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances par un contrat de mandat qui lui faisait obligation de tenir

L..., et sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Attendu que, le demandeur ayant cantonné

, n'ayant en conséquence pu bénéficier de ce rappel, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale étant alors inexistant, la cour a violé le texte susvisé qui prévoit à

attaqué que Jean- Claude X... ait soutenu, devant la chambre de l'instruction, que les réquisitions du procureur général auraient dû être écartées des débats en raison d'une prétendue violation des textes