de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas

[K], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurofeu services, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 10 janvier 2025 née du silence gardé par l'administration, par laquelle la commission de médiation de Paris

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours du 29 novembre 2024, refusant de reconnaître

Le silence gardé par la commission de médiation de Paris a fait naître une décision implicite de rejet le 9 décembre 2024. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Gérabail, de Me

Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la clinique Clémentville et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin

Haute-Vienne), route de Limoges, 3°) Maître Henri de B..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Georges Daydé, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Thomas-Raquin

Joseph Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2020, Mme D A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à son recours administratif préalable obligatoire dirigé

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 7 janvier 2025 née du silence gardé par l'administration, par laquelle la commission de médiation de Paris

société à responsabilité limitée Plaine de Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax (Haute-Garonne

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.