COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ FB-FP-D Rôle N° RG 18/17345 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI4P [W] [V] C/ Nathalie THOMAS

A ce jour, le planning des congés payés de votre équipe pour 2018, ne peut être validé en l'état compte tenu du fait que vous ne vous êtes pas entretenue avec vos collègues de rayon.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société France distrib et de la société Ekip', ès qualités, de la SCP Waquet, Farge

Elle soutient que : - dans le cadre de son objet social, elle organise des événements privés, mariages notamment, au sein du château du Thouar, sur la commune du Muy mais aussi en extérieur et d'autres

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE,

des paragraphes a et b susvisés. 2° La composition peut être ramenée à une seule unité en cas d'inapplication du 10.

audit siège représentée par la SELARL TORTIGUE - PETIT - SORNIQUE représentée par Maître Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE assistée du Cabinet HOGAN LOVELLS LLP, représenté par Maître Thomas

Dominique A... ... 82000 MONTAUBAN comparant en personne, assisté de Me Jean- Michel REY, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (S) SAS LABEL PECHE 13 rue jean Devaux BP 549 79100 THOUARS

, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

ELLIPSE DENTALE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1] représentée par Me Aurélie BOUKORRAS, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant et par Me Vincent THOMAS

Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS ATYPIQUE EVENT [Adresse 1] comparant par Me Marie-Cécile RAGON

représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre THOMAS-AUBERGIER

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [V] [N] [C] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12], [Localité 16] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Morgane THOMAS

- N° Portalis DB3Z-W-B7I-G66U N° MINUTE 25/00434 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 EN DEMANDE [7] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thomas

Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, ramené à 3 094 euros le montant des contributions sociales dues à raison de la pension de retraite

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Signoles, de Me Thomas-Raquin, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) de ramener à la somme de 1 000 euros le montant

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.