CONTRE Société AGENCE DU BUREAUTIQUE ET D'INFORMATIQUE (ABI) Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Grégory MARCHAIS, membre de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, M.

Lucia D... en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure J... I... Angele chez Me Z...[...] Monsieur P...

Adresse 1] Monsieur [A] [R] [H] demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [X] [Y] [H] demeurant [Adresse 4] Madame [B] [Z] [W] [F] [G] née [H] demeurant [Adresse 6] ESPAGNE représentés par Me Emmanuèle ANDRE-LUCAS

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0477 Maître [U] [V] [Adresse 1] [Localité 9]

INTIMÉE SOCIÉTÉ COMITÉ DES CONSTRUCTEURS FRANÇAIS D'AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Luca

DEMANDEURS: Monsieur [W] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [V] [S] [R] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés par Me François-Xavier LUCAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DEFENDERESSE

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Italy, no. 15918/89, 20   July 2000, and De Luca, cited above, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 13.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère M.

Localité 5] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM.

ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 AVRIL 2014, prorogé au 28 AVRIL 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce

ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 AVRIL 2014, prorogé au 28 AVRIL 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce

ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 AVRIL 2014, prorogé au 28 AVRIL 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce

ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 AVRIL 2014, prorogé au 28 AVRIL 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce

de Clisson, Vannes (Morbihan), 3 / de Mlle Marielle X..., demeurant "Port de Roche", Glenac (Morbihan), 4 / de Mlle Valérie D..., demeurant ..., La Gacilly (Morbihan), 5 / de Mme Christine Y..

Jorge Valls Campos M. Jean-Luc Biamonti — 12 mises hors de cause