ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en réclamant de l'employeur, en plus des attestations qu'il avait produites, d'autres éléments de preuve venant

apprécier la disproportion avec l'engagement de caution nouvellement souscrit ; que pour juger disproportionné l'engagement de la caution souscrit le 14 janvier 2014, la cour d'appel a retenu, comme venant

: 1°/ à la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société DFM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant

La société Relyens SPS, venant aux droits de la société Sofaxis, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à l'annulation des trois saisies administratives à tiers détenteur du

X... les sommes qu'elle avait perçues ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 juin 1988) d'avoir autorisé l'intéressé à régulariser sa situation en versant le solde des cotisations

apos;appel a constaté que, dans ses conclusions notifiées le 27 mars 2015 , l'assureur avait demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle avait rempli Mme [P] de ses droits en lui versant

1 / que dans le cas où il est constant qu'un contrat d'assurance a existé, il appartient à l'assureur, s'il soutient que sa garantie n'est pas acquise à partir d'un âge donné, de le démontrer en versant

le prix de rente viagère et non un prix de rente limité à 65 ans, date d'une éventuelle retraite, le demandeur perdant chaque année depuis son accident des points sur sa retraite, son employeur ne versant

Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnements -Coopaca- mal fondée en sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Guy X... en raison de l'infraction dont celui-ci s'était rendu coupable en vendant

à l'audience est terminée ; que cette règle est essentielle, la défense ne pouvant valablement s'exercer que lorsque tous les éléments ont été versés aux débats ; que dès lors, le président, en versant

l'accident, entraînera celle du chef critiqué dans le second moyen, qui repose sur les mêmes motifs ; cela, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, la victime versant

X... qui, par appropriation des motifs du jugement dont il demandait confirmation, soutenait que la banque avait commis une faute en réduisant tout d'abord le montant de son gage, et en vendant ensuite

salaire versé pour une période déterminée rémunérera indistinctement les heures normales de travail et les heures accomplies au-delà de la durée légale ; qu'en l'espèce le libellé des bulletins de paie ventilant

Pinton auprès des ASSEDIC en versant six mois de cotisations supplémentaires au titre de l'assurance chômage, à condition que celui-ci lui rembourse le montant de la part patronale évaluée à 8 000 francs

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour remplir ses obligations, l'employeur est tenu de verser intégralement la rémunération du salarié; que la cour d'appel ne pouvait juger qu'en versant

cette clause n'était pas rapportée ; qu'ainsi l'arrêt a violé tant l'article 1315 que l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que la société Goettmann en ne versant

Y... faisait valoir que non seulement la société avait déjà effectué un règlement partiel de sa dette en versant une somme au Trésor public, aux lieu et place du salarié, mais encore que le 17 janvier

Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient qu'en versant les fonds entre les mains du vendeur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle

s'agissant des infractions de tromperie relative aux appellations d'origine, les faits ne pouvaient causer un préjudice direct et personnel qu'au seul consommateur et non à un établissement public versant

premiers désordres, les parties ont conclu, en 2007, un protocole d'accord prévoyant, en vue de prévenir d'autres désordres, la mise en place systématique de pannetons en vue de fixer les tuiles du versant