manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Manuel X... à une amende de 12 000 francs pour fourniture de prestations de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité de la ville

à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville

U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H...

apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le vendeur est tenu du vice indécelable ; que constitue un vice indécelable celui dont seule une expertise a permis de déceler l'existence,

Parmi les comptes destinataires de ces virements figurent deux comptes bancaires ouverts à la Turkiye Garanti Bankasi à [Localité 2]. 15.

accordé à X... pour déménager ; que nonobstant cette décision et les décisions postérieures du juge de la mise en état et du juge de l'exécution, X... s'est maintenu dans les lieux, rendant par ailleurs la vie

délibérer ; qu'en mentionnant que le greffier a délibéré de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 447 et 758 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

étaient nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ces impenses sous prétexte que, jusqu'au terme de la vie

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que toute décision doit être motivée, ce qui implique notamment que le juge vise et analyse les attestations sur lesquelles il fonde sa décision

C... ; que les villas étaient effectivement occupées et les loyers payés ; qu'il n'est pas établi que M.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M.

condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt dans trois journaux ; "aux motifs que l'article incriminé vise

qu'il résulte des articles 225-16 et 131-39 du code pénal que la confiscation susceptible d'être prononcée à l'égard d'une personne morale déclarée coupable de l'infraction visée

plaignant d'infiltrations affectant un garage construit sur deux niveaux en sous-sol, l'Association syndicale des propriétaires du parking d'Isly (l'association) a fait assigner le maître de l'ouvrage, la Ville

parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville

Des smartphones et des abonnements téléphoniques pris en charge par la ville pour des élus pourtant dotés d'indemnités.

Par lettre du 10 novembre 2020, la SRL Napoléon Premier a adressé à la Ville de [Localité 4] une demande d'indemnisation de son préjudice. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJO Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE