Extract from the real estate register dated 20/03/2015, technical passport dated 17/12/2014, photos of the apartment after damage (broken windows, shrapnel damage to the walls), complaint to the Irpin

appartenant au domaine législatif, de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime sont applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis

représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Odette X..., demeurant Lano Alofivai à Wallis

tribunal administratif de Paris le 5 octobre 1995 et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 1/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis

left; yard covered in rubble; burnt ceilings and walls inside; explosion holes in the walls; rooms covered in rubble; destroyed furniture; traces of burning and soot on the facade and inside the premises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 juillet 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur assignation de la SCP [I]-[J]-[G], Liquidateur judiciaire de la SARL FIRE WALL Composition

Alain et Walter X...

POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 dans la circonscription d'Alo (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

Michel PAYAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.