En l'absence de date de réception de la demande indemnitaire préalable adressée par Mme B à la commune de Carcassonne la requérante a droit au paiement des intérêts au taux légal, pour la somme de 2 906,88

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En l'absence de date certaine de notification de l'ordonnance du 2 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux

Ainsi, l'absence de date sur la décision attaquée, qui a été régulièrement notifiée le 12 avril 2022, ne constitue pas un vice de forme de nature à entrainer son annulation.

a été ajoutée après la signature et que la juxtaposition de ces dates constitue une rature qui à elle seule ne peut justifier l'annulation du testament, les éléments extrinsèques permettant de dater la

En l'absence de date certaine, le délai court à partir de la date à laquelle il est établi que le pouvoir adjudicateur a eu communication des factures.

Elle relève l'irrégularité de la procédure, en ce que l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 octobre 2023 n'a pas été dûment notifiée au retenu, la notification n'étant pas datée

2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 jusqu'au jour de la décision, l'arrêt énonce que la première offre provisionnelle, du 7 août 2013, de 3 500 euros, est tardive, puisqu'en l'absence

Par exploit en date du 6 février 2015, M. et Mme [M] ont fait assigner M. [X].

mentionne de façon suffisamment précise les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, nonobstant l'absence de date précise quant aux faits reprochés, elle ne vise aucun texte et ne mentionne

La juridiction d'appel a également considéré que compte tenu de l'absence des dates de naissance des parents de l'intéressé, de leur profession, de leur domicile et des liens entre le requérant et le déclarant

Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 2 février 1994, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt en date

date de signature ; que c'est donc à tort que le premier juge a cependant décidé que ce contrat "avait bien prévu une durée de trois années", sans tirer les conséquences de l'absence de date de signature

de nom d'imprimerie officielle, de l'absence de numéro d'identification NINA, du formalisme de la date de délivrance et de l'incompétence du premier adjoint au maire pour les actes d'état civil établis

de clôture de l'instruction : 04 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 13 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et

façon précise ni les souffrances endurées sur une échelle allant de 1 à 7 permettant d'en apprécier l'intensité, ni le taux relatif au déficit fonctionnel temporaire du requérant, qui plus est en l'absence

Par conséquent, le moyen tiré des vices de forme dont serait entaché l'arrêté attaqué est inopérant, s'agissant de l'absence de date figurant sur l'arrêté, et infondé s'agissant de la signature du maire