de coordinatrice des activités éducatives et afin de modifier le montant de sa rémunération ainsi que la durée de son contrat.

X... n'a eu à aucun moment à souffrir de cette modification ; qu'une prétendue modification d'un secteur de prospection au début de l'année 2006 ne saurait justifier, en l'absence de toute protestation

Sur la demande de modification substantielle de plan 14.

pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit

substantielle apportée à ses conditions de travail du fait de son affectation dans l'équipe "travaux", alors qu'il avait été engagé pour exercer ses fonctions dans l'équipe "soigneurs" ; Attendu que

Z... ait volontairement commis ce faux en signant le procès-verbal litigieux sans modifier la mention relative au scrutin ; qu'il n'est pas davantage établi que dans l'hypothèse d'un vote à bulletin secret

en cours d'année lesdits avantages ne pouvait sans se contredire rejeter ses prétentions pour 1983 et alors, d'autre part, que pour les autres années, il s'agissait d'une modification substantielle du

La reprise de la vie commune entre les parties, pendant deux longues périodes, est une circonstance nouvelle qui vient modifier substantiellement la situation sur le fondement de laquelle étaient intervenues

La commune de Tarascon fait valoir que la modification du dossier de demande d’autorisation environnementale résultant de l’étude de pollution des sols est substantielle et nécessitait l’organisation d

du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ;

Par courrier du 29 mars 2022, une modification substantielle de son contrat lui a été proposée qu'elle a refusée le 28 avril suivant.

Elle soutient que : - son offre, qui n'était pas incomplète et n'a pas été substantiellement modifiée, a donc été rejetée à tort comme irrégulière ; - le groupement attributaire semble avoir participé

entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre du 13 mars ; que le 13 mars, lendemain des élections municipales, elle ne s'est pas présentée à son travail et a notamment justifié son absence

du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2007 pour refus d'exécution de la prestation, abandon de poste et absence

pas une modification substantielle de leur contrat de travail et qu'ils étaient en conséquence, responsables de la rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait pu retenir que les trois

Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article