des impositions en litige, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris s'est fondé sur ce que la société ne contestait pas en appel le motif d'irrecevabilité tiré de l'absence

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

. ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 9 février 1999 : Attendu qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du

Ainsi, en l'état de l'instruction, en l'absence de moyen en ce sens, il ne peut être soutenu que la décision du recteur de Mayotte mutant la requérante à l'école E.EPU de Cavani Sud 1, que cette décision

commission des recours des réfugiés, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, en l'absence

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête, en l’absence de moyens.

dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 612-5-2, Mme A a été informée, lors de la notification de l'ordonnance du 8 mars 2023 rejetant son référé-suspension, laquelle était motivée par l'absence

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête présentée par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir relevé l'absence

Mme A, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir relevé l'absence

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme irrecevable, à raison de sa tardiveté, et en raison de l'absence

code de justice administrative en considérant que la demande d'annulation de la décision en litige n'a pas été confirmée dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance rejetant pour absence

lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, le recours présenté par la SARL TRANS JURA CARS a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence

PAILLARD a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, le requérant n'est pas recevable

supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

réfugiés n'avait pas encore statué sur la deuxième demande d'asile, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'en l'absence

En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la cour, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.

X... soit, comme il le souhaite, reconduit au Canada, s'il justifie être légalement admissible dans ce pays ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en l'absence

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur un tel motif ; qu'en l'absence d'autre moyen soulevé en première instance par l'intéressé, le PREFET DE