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Localité 6] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Entreprise régie

Le règlement de copropriété de l’immeuble a été établi par acte notarié en date du 31 juillet 2007.

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de copropriété de celle formulée par les règlements d'urbanisme ; qu'en l'espèce, les difficultés rencontrées par l'acheteur ne relevaient pas du règlement de copropriété ; qu'elles étaient relatives

L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.