X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

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X... comportait un tableau comportant une colonne intitulée " co-assurés " où figuraient les noms de M. et Mme X... avec pour lui et pour elle la mention du capital garanti et la prime due ; que celui

Lassana et Aboubacar A, sur la circonstance que leur filiation n'était pas établie, en raison de l'absence de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'absence

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Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'indication des nom et domicile des parties, et faute de moyen et de conclusions ; - aucun moyen n'est fondé.

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Sur le fond Sur le nom de l'agent notificateur: Il ressort de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et de ses droits à M.