la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès

d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

désignée ; que, non titulaire du nécessaire certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de mécanicien automobile, il s'est ultérieurement vu refuser l'agrément préfectoral d'exercice et a alors obtenu

tableau de l'Ordre des avocats à la Cour du Sénégal ; qu'il a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris en invoquant, d'une part, le protocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2018 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a autorisé Mme A B à exercer en France la profession

été immatriculée au registre du commerce en qualité de courtier d'assurance que le 11 mai 1984 ; qu'elle ne remplissait donc pas au cours de la période du 1er octobre au 31 décembre 1982 la condition d'accès

A est sans incidence sur la légalité des délibérations du jury de l'examen d'accès à la profession de médecin pour les titulaires de diplômes obtenus dans des Etats tiers à l'Union européenne comme sur

Par conséquent, l'accès aux locaux professionnels de la société LE [Localité 3] n'a pas été matériellement impossible, puisque les clients pouvaient s'y déplacer pour acheter des plats, et que des livreurs

A conteste devant le tribunal les procès-verbaux de ses deux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), établis les 5 mai et 28 juin 2021.

condition d’urgence, Mme B... se borne à faire valoir, de manière non circonstanciée, que la décision attaquée la place dans une situation d’insécurité administrative, faisant notamment obstacle à l’accès

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 modifiée : "La formation professionnelle exigée pour l'accès à la profession

B..., et, d'autre part, l'adresse professionnelle du conjoint de la plaignante ; que Mme Régine C...

" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession

Considérant que le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 s'est borné à édicter les mesures d'application des articles 3 et 4 de la loi précitée du 4 février 1995 sans porter atteinte, par lui-même, à la liberté d'accès

demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui accorder une autorisation préalable d’accès

T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès

illégales posées par l’ordre à son inscription ; il résulte une rupture d’égalité évidente entre ses membres ou futurs membres de ces agissements discriminatoires ; l’OAPF tente par tous moyens de limiter l’accès

quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : * cette décision est entachée d'incompétence ; * cette décision est entachée d'une erreur de droit ; en effet, il remplit les conditions d'accès

les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, et qu'il n'existe donc aucune raison objective pour l'empêcher d'obtenir le renouvellement de sa carte car il remplit les conditions d'accès

1991 la liste des personnes en cours de stage en vue de leur inscription sur une liste de conseils juridiques, n'était qu'une mesure d'administration et ne peut être interprétée comme une condition d'accès