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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10351
3 avril 2019
les clients professionnels et institutionnels soient en principe suivis par une autre division nommée DCPI (direction de la clientèle professionnelle et institutionnelle) est sans emport dès lors qu'il
Pôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
L'institution qui gérait les retraites ARRCO et AGIRC, lui a notifié par courriers respectifs des 5 et 27 août 2003, son nombre de points, à savoir : - pour l'ARRCO : 8 926,56 points ; - pour l'AGIRC
CH1 Contentieux Général
68d5b81e876d446c8f4b6444
25 septembre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
La société MANULI AUTO FRANCE employait habituellement au moins 11 personnes, était dotée d'institutions représentatives et appliquait la convention collective du caoutchouc.
Reconduite à la frontière
DTA_2203073_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi le 24 août 2022 les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de la requérante, qui l'ont implicitement acceptée.
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b20
7 avril 2023
La société Colaco est spécialisée dans la distribution de contenus audiovisuels et multimédias, principalement de vidéogrammes, à destination du secteur locatif et institutionnel.
6253c975bd3db21cbdd8862f
28 septembre 2006
S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité
6253c976bd3db21cbdd8865b
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761
12 septembre 2018
démarche de soins infirmiers et la démarche de soins infirmiers et que le silence gardé pendant plus de 15 jours à compter de la réception de la prescription de la DSI et de la DSI vaut décision d'acceptation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007893322
2 février 1996
Sarreguemines et environs, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302021_20230313
13 mars 2023
L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612982_20260428
28 avril 2026
de l’Union européenne clôturée le 23 avril 2026, l’adoption d’une décision d’exécution relative à une assistance financière à l’Ukraine et, en tant que besoin, d’annuler la décision corrélative d’acceptation
CTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c8b
16 avril 2024
DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION C/ Monsieur [W] [A] N° RG 22/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2J7 DEMANDERESSE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
ni le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés d'août 2019, ni la fiche Cimade de décembre 2018 ne sauraient caractériser l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie ; aucune institution
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
donc être reproché à la CNRACL de ne pas avoir adressé directement le décompte de validation à l'intéressée ; il y a lieu de retenir une faute exonératoire de la victime, dès lors que Mme A, qui l'a accepté
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407518_20260213
13 février 2026
. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie.
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