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9 934 résultats pour « acceptation de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10351

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

les clients professionnels et institutionnels soient en principe suivis par une autre division nommée DCPI (direction de la clientèle professionnelle et institutionnelle) est sans emport dès lors qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade2af575634f1371ee3d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'institution qui gérait les retraites ARRCO et AGIRC, lui a notifié par courriers respectifs des 5 et 27 août 2003, son nombre de points, à savoir : - pour l'ARRCO : 8 926,56 points ; - pour l'AGIRC

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b81e876d446c8f4b6444

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c02

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

La société MANULI AUTO FRANCE employait habituellement au moins 11 personnes, était dotée d'institutions représentatives et appliquait la convention collective du caoutchouc.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203073_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi le 24 août 2022 les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de la requérante, qui l'ont implicitement acceptée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b20

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La société Colaco est spécialisée dans la distribution de contenus audiovisuels et multimédias, principalement de vidéogrammes, à destination du secteur locatif et institutionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862f

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865c

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f2

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

démarche de soins infirmiers et la démarche de soins infirmiers et que le silence gardé pendant plus de 15 jours à compter de la réception de la prescription de la DSI et de la DSI vaut décision d'acceptation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893322

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Sarreguemines et environs, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302021_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612982_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’Union européenne clôturée le 23 avril 2026, l’adoption d’une décision d’exécution relative à une assistance financière à l’Ukraine et, en tant que besoin, d’annuler la décision corrélative d’acceptation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c8b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION C/ Monsieur [W] [A] N° RG 22/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2J7 DEMANDERESSE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03766_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

ni le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés d'août 2019, ni la fiche Cimade de décembre 2018 ne sauraient caractériser l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie ; aucune institution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01987_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

donc être reproché à la CNRACL de ne pas avoir adressé directement le décompte de validation à l'intéressée ; il y a lieu de retenir une faute exonératoire de la victime, dès lors que Mme A, qui l'a accepté

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407518_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie.

Source officielle

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