Elle précise que le versement de la somme de 1 000 euros le 5 mars 2018 est sans lien avec le prêt allégué et que la reconnaissance alléguée de dette du 21 juin 2023 ne peut faire courir un quelconque

impayés et échus entre la date de signification de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément aux dispositions

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, l'employeur initial n'est pas tenu des dettes

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

[Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H] et quand il en résultait que M.

des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette

son compte personnel le jour même où, par un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes

filiale, codébitrice solidaire avec sa société mère du paiement d'une sanction pécuniaire, s'analyse en une exception simplement personnelle à cette filiale dont l'effet technique est d'éteindre la dette

Jugement du 21 mai 2026 Selon l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette. En l'espèce, M. [K] [V] ne conteste pas sa dette.

apos;occupation provisionnelle, alors : « 1°/ que par ordonnance du 7 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la Sarl Mécaservice à se libérer de sa dette

s'est pas contredite en retenant que cette décision de sursis à statuer devait être confirmée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait répondre au moyen tiré de l'extinction de la dette

. ; que, par acte du 13 janvier 1992, celui-ci s'est porté caution solidaire à concurrence de la même somme en principal, majoré de tous intérêts, frais, commissions et accessoires ; qu'à la suite de la

[A], [L], [I] et [V], de dire que sa garantie au titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 B est due pour la dette de responsabilité de la société Corning. et les accessoires tels que les frais et dépens

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

Ils exposent qu’ils ont effectué trois paiements récents qui diminuent la dette de 1 555 euros.

La société [Adresse 1] verse un décompte actualisé de la dette locative à hauteur de 3.986,16 euros hors dépens.

La demanderesse souligne l’absence de règlements intervenus depuis l’assignation et l’augmentation de la dette locative.  

[P] [Z] conteste le montant de la dette qui lui est réclamé.