valoir que l'employeur avait fait application d'un accord d'entreprise du 27 décembre 1984, lequel était moins favorable que la convention collective et que sa rémunération moyenne et l'indemnité allouée

mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de

du second alinéa de l'article D.141-9 du Code du travail, les avantages en nature autres que la nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Michel, prévenu -La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LAUREAU-JEANNEROT, es qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X... et autres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Il est parfaitement indifférent que cette dernière ait effectué des paiements auprès du CIC OUEST et de BNP PARIBAS.

D... pour la société D...immo demandait à la commune de Tampon une autorisation de bâtir sur la parcelle Lehericey, autorisation accordée le 18 février 1993 étant observé que D...immo lotissait 11 lots

Y..., dont l'entreprise est dirigée par l'adjoint à la mairie de Lannes dont Louis X... est le maire rapprochait à l'évidence ce faux et usage de faux des fonctions d'élu du prévenu ; "alors, d'une

X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord

Réfutant toute mauvaise foi, M. [H] conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [N].

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

Elle a entrepris d’importants travaux de rénovation dans ses parties privatives.

Après la jonction des deux procédures, deux griefs ont été notifiés à différentes entreprises. 5.

a violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'abus de biens sociaux implique chez le dirigeant un usage des biens de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

X... qui soutenait au contraire (page 5 avant-dernier alinéa) avoir obtenu la souscription de 113 polices d'assurance ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut retenir d'autres faits que ceux visés par

Nos conclusions sont basées sur les éléments et informations collectés auprès de la société [...] lors de notre intervention qui s'est déroulée sur la période de mi-septembre 2006 à fin octobre 2006.

lors la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'un exemplaire du procès verbal ne devait pas être remis à Robert X... poursuivi pour délit de dissimulation d'emploi salarié par mention sur le bulletin de paie

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

site (arrêt du 26 mars 2015, C More Entertainment AB, C-279/13, point 31) ; que, dès lors, constatant que l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation de l'entreprise

Vu le mémoire commun aux trois demandeurs ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises