du droit prévu à cet article.

SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE INCIDEMMENT APPELANTE III - SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS agissant poursuites et diligences de son représentant

Par courrier transmis par voie électronique le 30 juillet 2024, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'intimé sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis

du droit prévu à cet article.

lui ont adressés l'informant de la réalité de la situation après l'acquisition.

du droit prévu à cet article.

fiscal acquitté INTIMÉE sur les 2 appels INCIDEMMENT APPELANTE IV - S.A.R.L.

Par courrier transmis par voie électronique le 17 mai 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis

mais au délai de prescription de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil précité.

civil mais au délai de prescription de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil précité.

mais au délai de prescription de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil précité.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

due, sous forme de rente indexée ou de capital, et, qu'en l'espèce, le choix du premier juge de fixer une rente mensuelle et viagère, avec indexation selon les coefficients prévus à l'article L434 ' 17

Il est également demandé de dire qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice

du droit prévu à cet article.

[N] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] [Adresse 6] Représenté par Me Gwendoline VILDY, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ III - S.C.I.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 18.

[D] qui a avait une ancienneté de deux ans et plus dans une entreprise qui emploie habituellement 11 salariés et plus a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois

Cette réplique se constate sur les signatures mais également sur les timbres les accompagnant.

SOFREN à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités servies à [L] [D] dans la limite de trois mois, - condamné la S.A.S.