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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
par le service de la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Rouen, se sont avérés falsifiés ; la carte d'identité consulaire, délivrée sur la foi de ces actes
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73370cdc6046d4799d320
8 avril 2026
8 avril 2026
Vous avez profité de votre fonction et de l'autonomie qu'elle vous confère, pour obtenir de façon déloyale, le paiement frauduleux, à votre bénéfice, d'une revente de matière appartenant à votre employeur
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Par acte du 13 juin 2013, Mme Sylviane X... a fait assigner son frère M.
Source officiellecr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
de la société et pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est directement ou d indirectement intéressé, et cela indépendamment de l'aboutissement heureux des opérations réalisées par des actes
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
28 mars 2008
prix de 900 000 F à un marchand de biens, et, étant devenus insolvables, n'ayant pas déféré à la mise en demeure de payer la somme de 92 565, 44 € adressée le 3 mai 2000 pour une créance antérieure à l'acte
Source officielle1ère Chambre civile
6628a171b2cb67000826a48f
23 avril 2024
23 avril 2024
lors qu'elle tend protéger le droit de gage général des créanciers contre la fraude, mais également proportionnée au but poursuivi, en ce qu'elle est uniquement sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103348_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'allocation de logement sociale (ALS) ; b°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la CAF de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder une remise de ses dettes et de " dire qu'il n'a commis aucun acte
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'examiner précisément la réalité de la fraude invoquée par Madame [D], il convient de rappeler que l'application de l'adage « fraus omnia corrumpit » permet à toute personne victime d'une fraude que l'acte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002015705
3 mars 2009
3 mars 2009
Selon lui, l'acte d'inculpation ne spécifiait pas suffisamment les faits qui lui étaient reprochés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000288205
24 novembre 2020
24 novembre 2020
mesures conservatoires à l’égard des droits de propriété et de créance des anciens administrateurs d’İmarbank, afin de protéger les intérêts des créanciers, de limiter les pertes et de prévenir tout acte
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92194
19 mars 2009
19 mars 2009
notamment en ce qui concerne les modalités et le calendrier pour récupérer celui-ci ; h) les délais d'introduction et de prescription, fixés pour l'action en révocation des actes
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
informée d’une telle situation, devant être observé que la décision de placement de l’intéressée sous curatelle n’a été prise que le 5 décembre 2017, soit près de 14 mois après le déroulement des derniers actes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
16 février 2026
les PDL du Marché Subséquent concerné ; / - Lorsque le Titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus ; / - Lorsque le Titulaire s'est livré à l'occasion de son marché à des actes
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9ef8ee0f76b300d47a12e
29 octobre 2019
29 octobre 2019
droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation'»'; Considérant que constitue un acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250fb929f6bffa995b393
20 mars 2014
20 mars 2014
* La cour rappelle que les intimés n'ayant pas constitué avocat, ont été assignés par acte du 13 janvier 2014, l'acte ayant été reçu par une personne habilitée Se référant aux conclusions des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103
9 février 2022
9 février 2022
[U] a nécessairement commis une faute en ne réalisant pas plus tôt les actes frauduleux du responsable développeur. Il résulte des éléments du dossier que M.
Source officielle15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
19 octobre 2023
matériels utilisés dans les espaces de vente, récupérables après démontage, générant une perte pour l'entreprise et en utilisant les autres employés de la société et son emprise sur eux, pour dissimuler ses actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110693
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, il ne peut le faire en fraude des droits de son conjoint et il ne peut, en tout état de cause, en disposer à titre gratuit, à peine de nullité lorsque l'acte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0619JUD003232422
19 juin 2025
19 juin 2025
de suffrage d’électeur par manœuvre frauduleuse et d’atteinte à la sincérité du scrutin par manœuvre frauduleuse. 6 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
3 mai 2012
d'apport et à invoquer un montage frauduleux, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque ni ambiguïté la volonté de renoncer, dont l'existence n'est
Source officiellePage 26 sur 1449