MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

se prévaloir, comme il le fait, de l'effet dévolutif de l'appel ; que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 17/04/12 qui a déclaré nul pour vice de forme l'acte

X... de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance AUX MOTIFS QUE : « M.

euros au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés au 20 mars 2024, correspondant à la période allant du 1er avril 2022 au 1er avril 2024, majorées des intérêts légaux à compter de l’acte

A l’audience, il a soulevé, in limine litis, la nullité de l’acte introductif d’instance, faute de notification de ce dernier au Procureur de la République.

l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; Attendu, selon ce texte, qu'une juridiction est réputée saisie, soit, à la date à laquelle l'acte

des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur ; qu'en retenant que, dès lors que les autorités suisses n'avaient pas délivré aux parties défenderesses l'acte

X... à payer une partie des dettes sociales ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette

Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à SCP REGORD Avocat La demande contenue dans l'acte

Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à SCP REGORD Avocat La demande contenue dans l'acte

[C] fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte introductif d'instance ; Attendu que, l'absence, dans l'assignation en divorce, de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué, (Paris, 15 septembre 1988) de les avoir, malgré l'annulation des actes introductifs d'instance et du jugement entrepris, condamnés à payer une certaine somme

En conséquence, l'irrecevabilité des demandes formées par la société AB Finanz & Beteiligungsgesellschaft par acte introductif d’instance déposé au greffe le 2 avril 2026 sera constatée.

premier moyen : Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que pour rejeter les demandes en nullité de l'acte introductif

CONSTATER que Monsieur [D] acquiesce à cette demande sans se désister des demandes devenues sans objet, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [D] de l’intégralité des demandes formées par acte introductif