Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Il s'agit donc d'actions distinctes.

Par une assignation délivrée le 7 décembre 2011, le syndicat a appelé en garantie l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.

retenant l'action en démolition de l'édicule construit sur la terrasse litigieuse constituait une action personnelle, soumise comme telle à la prescription décennale instituée par l'article 42, alinéa

Axa concluait : - à l'irrecevabilité de l'action de Socaprim contre les constructeurs et assureurs sur le terrain des articles 1792 et 2270 du Code civil : les actes de vente stipulant que les acquéreurs

les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait

et le notaire pour obtenir réparation de ses préjudices tant matériel qu'immatériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 1999) d'avoir débouté Mlle Y... de son action

Y... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 juillet 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent,

et de leurs assureurs, contre lesquels ils invoquent l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, à leur payer le montant des travaux de reprises, majorés de frais de maîtrise d

[U] pour le voir déclaré seul tenu de rembourser l'intégralité des emprunts contractés pour le fonds de commerce et en garantie de toutes les mesures d'exécution forcée qui seraient engagées contre elle

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juin 1995) que les époux X..., ayant fait construire leur

Z... précédemment assigné au fond ; que le tribunal, après renonciation par la coopérative de son action dirigée contre M.