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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[T] devant le Tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes, enjoindre à M.
Source officielleChambre civile 1-1
6628a182b2cb67000826a711
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette jurisprudence énonce que « seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple
Source officielleRéférés JCP
668d7c2e53e3bdd07785bd44
8 juillet 2024
8 juillet 2024
recevable et bien fondé ses action et demandes aux côtés de Mme Lespagnolconstater la résiliation du bailordonner l'expulsion de M.
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b167
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions uniques du 12 septembre 2024, notifiées le même jour par le greffe, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, la Sas Cdc habitat action copropriétés demande à la cour,
Source officielle8ème chambre
6716ad14b098d256e100af2b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en ses demandes, fins et prétentions et en conséquence déclarer son action, ses demandes, fins et prétentions irrecevables, A titre principal, Constater la régularité et la validité des résolutions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme B persiste en appel à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01879
18 novembre 2015
18 novembre 2015
à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de sa demande en paiement de dommages intérêts pour nullité
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite la société Ambulances Larrey ne saurait invoquer le prétendu caractère abusif de l'action. Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Source officielleC6-REFERES
686d88e8a2273490db10fdc7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande au Juge des référés de : - DIRE ET JUGER Madame [M] [J] [W] Veuve [P], assistée de son curateur Monsieur [B] [Z], recevable et bien fondée en son action et demande visant à la désignation
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb4
1 décembre 2003
1 décembre 2003
L'assureur remarque qu'aucune demande n'est faite concernant la fuite de canalisation d'évacuation.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012 applicables en vertu de l'article 122, les procédures résultant des actions et demandes visées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89da7cdc6046d47bcc244
9 avril 2026
9 avril 2026
- condamné Mme [F] [Y] veuve [Z] à verser la somme de 9'280 euros au titre de l'utilisation du véhicule à la société Action Automobile, - rejeté la demande d'appel en garantie de CGL à l'encontre de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2158957-2293850
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Dans une demande d’ habeas corpus en date du 22 mai 2006, l’avocat du requérant invoqua notamment des dépositions faites devant le tribunal les 14 et 16 avril 2006 respectivement par H.A., qui avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Ils ne nous permettent pas de justifier de votre activité quotidienne, qui s'avère insuffisante eu égard aux actions concrètes demandées depuis des mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca714ec844d15d22a8ea5b
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Il convient en conséquence de débouter la société Actions RSE de cette demande tendant à voir juger que Messieurs [X] et [S] sont dépourvus d'intérêt et de qualité à agir.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0115DEC003001396
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Le 1er décembre 1989, la société requérante intenta une action en demande de paiement de contre-garantie à l'encontre de la KOP devant le tribunal municipal d'Helsinki (
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101298
17 décembre 2009
17 décembre 2009
en nullité de l'acte du 9 novembre 1999 valant transfert d'actions; La demande en nullité de l'association CHARLES PREVOST BIENFAISANCE est devenu inopérante dans la mesure où elle s'appuie sur l'action
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683791
7 mai 2010
7 mai 2010
mission d'inspection du 18 septembre 2003 et rapport de synthèse des différents rapports antérieurs du 7 octobre suivant puis mise en demeure du 12 novembre de la même année de réaliser l'ensemble des actions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035385ad2c8836273fe2fc9
31 mai 2016
31 mai 2016
toutes ses dispositions le jugement (RG n° F 14/00920) rendu le 31 mars 2015 par le Conseil de prud'hommes de Melun ; - subsidiairement, déclarer Monsieur [W] [P] irrecevable, sinon mal fondé en ses action
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
18 juin 2015
incidentes contre un autre intimé, sont recevables en leur action et demandes contre les notaires ; Considérant que la qualité à agir des appelants est contestée par le syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 26 sur 20256