X... et le syndicat CGT des personnels de la source Perrier.

alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 et aux termes desquelles : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté de représentativité de l'industrie pharmaceutique du 6 octobre 2021, des procès-verbaux des dernières élections du CSE, des preuves des actions

par sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, ne s'est prononcé que sur la conformité à la Constitution du caractère limitatif de la notion de " litiges d'ordre individuel " au regard du statut de l'action

Jean-Jacques WAGNER (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir Syndicat CGT ENERGIE 46 283 avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS représenté par M.

En défense, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] répond que la résolution contestée a pour but exclusif d’habiliter le syndic à engager une action judiciaire à l

Il expose que le but dudit courrier était de dissuader le syndicat CGT d'appeler à la grève et les menaces de sanction contenues dans ce courrier sont claires, outre le discrédit jeté sur l'action syndicale

(See also Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

    The relevant principles as regards the exhaustion of domestic remedies are set out in, for example, Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

Ainsi, le compte-rendu d'entretien en date du 14 novembre 1997 dans lequel il est fait référence à son action syndicale et à ses mandats représentatifs, le compte-rendu d'entretien en date du 05 février

Elle détenait un mandat de déléguée syndicale.

syndical pour les actions syndicales qu'il pourrait engager dans son entreprise (art. 35), alors que le bureau de section propose toutes les désignations de délégué syndical (art. 17) ; que ces deux syndicats

, en date du 18 décembre 1992, qui, saisie de la seule action civile, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... et Olivier Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical.

syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement «

ou l'exercice d'une action syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avait relevé que « le fait générateur du retrait à savoir la diffusion d'un document, était lui-même sans rapport avec l'action syndicale », n'était pas de nature à exclure l'existence d'une telle discrimination

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son

En l'espèce, Roger X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical auprès de la SAS Traitements Thermiques MARQUET TTM par le syndicat des métaux de Haute Savoie, affilié au syndicat CFDT, et