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88 584 résultats pour « activité concurrente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c04

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... de continuer son activité au sein d'une société concurrente et qu'il soit condamné à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete

Source officielle

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CC

soc

61372354cd580146774085e6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed090

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Y... d'être entré au service de la société Kontron dans une branche d'activité similaire à celle occupée au sein de la société Siemens était insuffisant, en l'absence de constatation de faits concrets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00727

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8f3

Cassation

8 février 1965

8 février 1965

FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN EMPLOYE NE PEUT, SANS MANQUER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EXERCER UNE ACTIVITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00744

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

, la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour qu'il lui soit ordonné de cesser son activité concurrente ; que par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403941

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... étant donné que celui-ci a exercé son activité concurrente à Manosque, soit dans la ville même où il avait, moins d'un an auparavant, travaillé dans l'établissement de son ancien employeur, et à Oraison

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01322

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; que le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement

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CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5306

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: - déclaré irrecevables les conclusions récapitulatives communiquées directement dans le dossier de plaidoirie de la SAS Mourand ; - rejeté la demande tendant à faire cesser, sous astreinte, l'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les multiples activités

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CA

1ère chambre sociale

67ef6fc07985d82da296f7d1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] avait violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, M.

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comm

6079d3e99ba5988459c59bb7

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... et Mme Y... ; que les contrats de travail de ces deux derniers comportaient une clause de non-concurrence ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd58014677405983

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

sorte que le client était obligé de se déplacer à Paris, système apprécié des clients qui se rendaient dans la capitale au "show room" ; qu'en réalité, la baisse du chiffre d'affaires était liée à l'activité

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403021

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

(les consorts Z...), associés de la société Must ont assigné la société Patar Palace et Mme X... en réparation du préjudice causé par des actes prétendus de concurrence déloyale, tandis que Mme X... a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00166

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

postérieurement au terme de son contrat de travail, de préparer l'exercice d'une activité concurrente n'est pas fautif s'il n'accomplit pas d'acte effectif de concurrence avant le terme du contrat de

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Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'employeur ou pour son propre compte une activité concurrente, et ceci même en l'absence de toute clause spécifique dans le contrat de travail, telle une clause de non-concurrence.

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soc

61372372cd58014677409e30

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Y... et Mme X... la liberté d'exercer une activité concurrente de celle de leur ancien employeur, ils ne pouvaient pour autant, sans engager leur responsabilité, détourner à leur profit des commandes qu'ils

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Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b622

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, d'un fonds ou d'une activité similaire et concurrente en tout ou partie à celle exercée dans le fonds cédé ; elles relèvent sans ambiguïté de l'interdiction édictée par la clause de non-concurrence.

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CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

cesser toute activité en violation de ses obligations de non concurrence.

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CC

cr

613725e2cd58014677421474

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

qu'Z... avait conclu dans un contrat de vente avec X... prévoyant l'interdiction pendant trois ans de gérer des participations, de négocier ou de travailler, directement ou indirectement dans une activité

Source officielle