AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a49ba5988459c52c04
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X... de continuer son activité au sein d'une société concurrente et qu'il soit condamné à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete
Source officiellePage 26 sur 4430
soc
61372354cd580146774085e6
26 mai 1999
26 mai 1999
X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.
Source officielle