saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 4,02 % soit 37 158 fichiers saisis sur 924 886 fichiers ayant fait l'objet d'investigations selon l'autorité de la concurrence) ; que cette saisie

définitives, en vue de déblocage de fonds, sachant pertinemment que les travaux correspondants n'étaient pas entièrement réalisés ou achevés ; que Jacquy Z... en faisant signer les déclarations de travaux fictives

ou encore la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives ; que ne satisfait pas à cette exigence l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention se borne à énumérer pêle-mêle

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation d'écritures inexactes ou fictives

de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation

Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d' écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et blanchiment

et qu'en conséquence de cette fictivité la société Philips, en sa qualité d'apporteuse, est débitrice des passifs liés à l'activité apportée à la société Nolam.

conséquence, les factures établies entre les sociétés Navs et Toshiba, d'une part, et Acors et ACGD, d'autre part, ne correspondent pas à un achat de produits ou à une prestation de service pour une activité

coupables de faux en écriture privée et usage de faux, et les a, en répression, condamnés chacun à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et interdiction d'exercer l'activité

des sociétés qui émettaient des factures fictives et en particulier, selon les cas, au vu de simples adresses de domiciliation, de leur absence de moyens humains et matériels, de la mise en place d'un

subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait au liquidateur qui invoquait son caractère fictif

décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

n'est donc pas fictive.

principale, peu important à cet égard l'importance de l'opération ; qu'ainsi, en faisant application à la société Prosol gestion, dont l'activité est la vente en gros et au détail de fruits et légumes

Fils ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de référé, pour qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité

et coupable de banqueroute par détournement d'actifs pour avoir en cette même qualité tiré un chèque à son ordre sur le compte de cette même société correspondant à des dividendes fictifs de l'exercice

7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif