LINFA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [V] née le 23 Juin 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse

1] [Adresse 2] .

la DDASS, d'une enquête de gendarmerie, ainsi que d'une expertise confiée à deux médecins par le procureur de la République d'Auch), en citant le rapport circonstancié que les deux éducatrices ont adressé

rapportée" ; "alors, d'une part, que l'arrêt constate qu'il résulte des déclarations des témoins qu'en apportant les tracts en vue de leur distribution, Alain R... a demandé que la facture soit adressée

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 septembre 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre Redouane X... et Louis Y..., des chefs d'escroquerie, établissement d'attestations faisant état de faits inexacts

payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification des termes du litige l'affirmation inexacte

et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable des délits de passation d'écriture inexacte

, être à nouveau interjeté auprès du greffe du tribunal, et produire ses effets ; que la déclaration d'appel initiale de la commune de Saint-Barthélémy, datée du 8 juin 1993, a, en réalité, été adressée

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [C] [F] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [A] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Sabry

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

(pièces 4.2 et 4.4) ; que la société CVC Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse

commerce et escroquerie, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la banque Gallière, partie civile ; "aux motifs que, le 30 octobre 1992, la société CFN, dont Richard X... était le gérant, a adressé

aux factures initiales, qui devaient permettre aux assurés de demander le remboursement à la Caisse ; "les factures qui mentionnent "refus caisse" démontrent l'utilisation de fais matériellement inexacts

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

la direction départementale de l'Equipement dont il résulte qu'il n'y a aucune trace de montage ; " ainsi, l'ensemble des accusations portées par Angèle Y... s'avère dépourvu de pertinence comme inexactes

le Consulat des Pays Bas à New York et déclarait percevoir un salaire de la société Vocal Technologie LTD sise à New York ; que les autorités américaines ont précisé que l'intéressé était inconnu à l'adresse

l'avocat de l'accusé ne s'est pas présenté, puis en mentionnant successivement que l'accusé ayant refusé d'être extrait, n'a pas comparu, et qu'il a comparu et a eu la parole en dernier, ce qui est inexact

terrain ; qu'il était constant qu'à la même époque, Christian A... avait déposé de son côté une plainte au parquet général, laquelle ne figurait cependant pas au dossier ; que le 24 juin 1994, il avait adressé

le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

APPELANTE Madame [M] [L] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4],demeurant [Adresse 3] représentée par Me Catherine KOVALEFF, avocat au barreau de NICE INTIME E.P.I.C.