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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202182
19 décembre 2019
chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que l'article R. 243-59-1 précise
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028
16 octobre 2024
La salariée a été affectée à compter du mois de mai 2019 à un poste d'agent de contrôle, validé par le médecin du travail, à l'occasion d'un mi-temps thérapeutique jusqu'à son placement en arrêt de travail
mi
ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294
29 mars 2024
Il ne saurait en être déduit qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, les auditions réalisées par les agents des douanes en lien avec l'objet de leurs contrôle et enquête étaient prohibées
cr
61372655cd58014677424c00
18 mars 2003
; "aux motifs qu'il est définitivement établi par la condamnation pour escroquerie de Guy X... que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent
6137222dcd580146773fad8d
7 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est
6137269ecd5801467742717c
10 janvier 2007
, un second contrôle, est une garantie essentielle qui fait partie des droits de la défense reconnus à la personne faisant l'objet d'un contrôle d'alcoolémie et dont la méconnaissance empêche l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048
15 mai 2018
, la cour d'appel a relevé que l'officier de police judiciaire avait décidé de contrôler neuf caisses contenant des congres « dont la totalité ne paraissent pas avoir le poids minimal requis », émettant
éesc/Claude X
613725aecd5801467741fbf8
28 mars 1994
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'injures à agent des douanes, a relaxé le prévenu et débouté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053
13 janvier 2021
O..., contrôleur de sécurité, n'était pas un agent technique, quand les contrôleurs de sécurité sont des agents ayant une compétence technique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article
61372622cd58014677423387
13 mai 2003
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de la direction générale de la concurrence
61372575cd5801467741dec8
25 janvier 1996
Michel, - LA SA DOMAINE LAROCHE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction
61372310cd58014677404e94
4 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239
6 avril 2022
litigieux stipulaient en leur article 18 que "sauf manquement de l'agent à ses obligations contractuelles ou sauf cas de force majeure, la présente convention sera reconduite pour des durées identiques
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies, pour les agents en fonction avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2014
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839
17 septembre 2025
SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Le comité social et économique central de l'Agence française de développement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-14.334 contre l'arrêt rendu le
é la procédure suiviec/Gérard X
6079a8ca9ba5988459c4ef54
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
demeurant il a également admis qu'il était possible qu'il y ait des "petits", reconnaissant par là un contrôle insuffisant sur son chalutier lors de la mise en caisse des poissons péchés ; qu'enfin, au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100237
16 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent
613724cccd58014677418755
17 juillet 2007
Y... été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent administratif par un groupement aux droits duquel se trouve la société APRIA, en vertu d'un contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30
ECLI:FR:CCASS:2021:C200749
8 juillet 2021
La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors « que la lettre d'observations du 6 avril 2016 indiquait que le contrôle réalisé le 18 février 2015 par plusieurs agents de
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