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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202182

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que l'article R. 243-59-1 précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La salariée a été affectée à compter du mois de mai 2019 à un poste d'agent de contrôle, validé par le médecin du travail, à l'occasion d'un mi-temps thérapeutique jusqu'à son placement en arrêt de travail

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

Il ne saurait en être déduit qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, les auditions réalisées par les agents des douanes en lien avec l'objet de leurs contrôle et enquête étaient prohibées

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

; "aux motifs qu'il est définitivement établi par la condamnation pour escroquerie de Guy X... que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad8d

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717c

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, un second contrôle, est une garantie essentielle qui fait partie des droits de la défense reconnus à la personne faisant l'objet d'un contrôle d'alcoolémie et dont la méconnaissance empêche l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

, la cour d'appel a relevé que l'officier de police judiciaire avait décidé de contrôler neuf caisses contenant des congres « dont la totalité ne paraissent pas avoir le poids minimal requis », émettant

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude X

613725aecd5801467741fbf8

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'injures à agent des douanes, a relaxé le prévenu et débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

O..., contrôleur de sécurité, n'était pas un agent technique, quand les contrôleurs de sécurité sont des agents ayant une compétence technique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423387

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de la direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dec8

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Michel, - LA SA DOMAINE LAROCHE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction

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CC

soc

61372310cd58014677404e94

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

litigieux stipulaient en leur article 18 que "sauf manquement de l'agent à ses obligations contractuelles ou sauf cas de force majeure, la présente convention sera reconduite pour des durées identiques

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TA

juge unique (3)

DTA_2102766_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies, pour les agents en fonction avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2014

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Le comité social et économique central de l'Agence française de développement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-14.334 contre l'arrêt rendu le

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CC

cr

é la procédure suiviec/Gérard X

6079a8ca9ba5988459c4ef54

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

demeurant il a également admis qu'il était possible qu'il y ait des "petits", reconnaissant par là un contrôle insuffisant sur son chalutier lors de la mise en caisse des poissons péchés ; qu'enfin, au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100237

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent

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CC

soc

613724cccd58014677418755

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Y... été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent administratif par un groupement aux droits duquel se trouve la société APRIA, en vertu d'un contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200749

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors « que la lettre d'observations du 6 avril 2016 indiquait que le contrôle réalisé le 18 février 2015 par plusieurs agents de

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