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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600700_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
régional naturel, le terrain présente un intérêt écologique et est situé dans un espace où les aménagements doivent prendre en compte les équilibres naturels ; par ailleurs, le projet aura pour effet d’aggraver
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2403128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f74
21 juin 1999
21 juin 1999
Elle invoque, pour l'application de la réduction proportionnelle, applicable à tous les contrats, la réalisation d'une couverture selon un procédé non traditionnel constitutive d'une aggravation de risque
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'inondation (PPRi) de la commune de C applicable à la zone Ri1 où est situé le projet, qui interdit les aménagements susceptibles de perturber l'écoulement ou d'aggraver le risque ainsi que les stockage
Source officielleChambre 2 A
69622979cdc6046d47d4a141
9 janvier 2026
9 janvier 2026
faite sur la base des caractéristiques du véhicule en sa possession et correspondants aux documents contractuels ayant permis l'établissement du certificat d'immatriculation en sa possession ; que l'aggravation
Source officielle3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux plantations qu'elle a réalisés sur ce terrain, alors qu'il est clairement spécifié que la parcelle étant située en zone rouge du PPRI ils sont soumis à autorisation encore qu'ils ne doivent pas aggraver
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
proximité de l'habitat ; - il méconnaît l'article U3 du plan local d'urbanisme sur la sécurité des accès et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet aggrave
Source officielle1ère Chambre
5fdde8c50df7248b27d20360
10 juillet 2018
10 juillet 2018
gras, les conséquences d'une fausse déclaration et détaillent les modalités selon lesquelles devaient être déclarées en cours de contrat «les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42682
29 novembre 1977
29 novembre 1977
L'ASSUREUR ET, PAR CONSEQUENT, N'EST PAS SON MANDATAIRE, NE PEUT L'ENGAGER EN SOUSCRIVANT UN CONTRAT D'ASSURANCE SANS LE SOUMETTRE A SON APPROBATION ET SANS L'ECLAIRER SUR TOUS LES FAITS DE NATURE A AGGRAVER
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101760_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006691_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
par l'actuel plan de prévention des risques naturels effondrement des berges en aval du barrage des rivières, ne présente aucun risque d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques ; - le refus
Source officielleChambre 2
DTA_2402191_20250220
20 février 2025
20 février 2025
(). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206076_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305223_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
éparse ou très faiblement urbanisées, exposées à des aléas d'inondation moyens ou faibles et qu'il convient de préserver car leur suppression ou leur urbanisation reviendrait par effet cumulatif à aggraver
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402730_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l’autorisation est sollicitée que
Source officielle1ère chambre
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est en l'espèce un risque courant faible qui nécessite une bouche à incendie située à 400 mètres avec un débit de 30 mètres cubes par heure pendant une heure ; la propriété dispose en outre d'une piscine
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740db77
13 novembre 2001
13 novembre 2001
ou en a diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que La
Source officiellePage 26 sur 1227