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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43153
27 janvier 2025
que Mme [DB] [G] ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail et que sa réintégration est impossible, - prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082
26 octobre 2017
des dirigeants de la société et qu'il a perduré malgré les protestations de la salariée et l'intervention du contrôleur du travail, la poursuite du contrat de travail était impossible ; qu'il convient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01337
10 juillet 2013
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393
28 novembre 2018
à rompre le contrat de travail, en revanche si des manquements graves ont été commis par l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte de rupture de contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10069
24 janvier 2018
susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11269
29 novembre 2017
Sur ce point, force est de constater que l'employeur, comme lui en fait pourtant obligation l'article L. 1154-1 du code du travail en son deuxième alinéa, ne prouve pas que ces agissements ne sont pas
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
[J] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail local, qu'il a contestée devant les juridictions mexicaines. M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
M..., à lui donner des ordres et à en contrôler le travail, demandant à ce que le salarié soit mis en copie de ses courriels malgré le transfert du contrat de travail et qu'elle tenait en outre sur lui
613721b1cd580146773f6284
1 avril 1992
; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé à temps partiel, réclamait le salaire minimum correspondant à un travail à temps complet, a pu décider qu'il ne
613722f0cd5801467740379d
25 novembre 1997
de l'entreprise, faute d'avoir vérifié si un tel agissement permettait la poursuite du contrat de travail pendant la durée d'un préavis; et alors, d'autre part, que viole les articles L. 122-14-4 et
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
Par jugement du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a : - dit que Mme [T] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail, - dit que le licenciement pour
696a41dccdc6046d478729af
15 janvier 2026
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861
19 octobre 2016
que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et exactement rappelé que, dans de telles circonstances, il ne pesait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10424
12 mai 2021
En conséquence, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée du préavis » ; Le contrat de travail précise que le salarié exerce la profession de technicien
Sociale D salle 3
6896d7fafd8bd33bb83ea5d5
11 juillet 2025
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428
13 juillet 2016
ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail prévoyait au bénéfice du salarié une commission de 12 % des marges nettes sur les ventes réalisées et le salarié soutenait, sans être démenti, que la marge
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232
26 février 2020
durant vos horaires de travail habituels, tels qu'ils ont été définis par votre contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01598
7 novembre 2018
la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et que, par leur nature et leur gravité, ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de travail y compris
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8c
2 juillet 2025
contractuelles par des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10716
22 juin 2017
les manquements doivent revêtir une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la résiliation ; que M.
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