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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43153

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

que Mme [DB] [G] ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail et que sa réintégration est impossible, - prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

des dirigeants de la société et qu'il a perduré malgré les protestations de la salariée et l'intervention du contrôleur du travail, la poursuite du contrat de travail était impossible ; qu'il convient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01337

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à rompre le contrat de travail, en revanche si des manquements graves ont été commis par l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte de rupture de contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10069

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11269

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Sur ce point, force est de constater que l'employeur, comme lui en fait pourtant obligation l'article L. 1154-1 du code du travail en son deuxième alinéa, ne prouve pas que ces agissements ne sont pas

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail local, qu'il a contestée devant les juridictions mexicaines. M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

M..., à lui donner des ordres et à en contrôler le travail, demandant à ce que le salarié soit mis en copie de ses courriels malgré le transfert du contrat de travail et qu'elle tenait en outre sur lui

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6284

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé à temps partiel, réclamait le salaire minimum correspondant à un travail à temps complet, a pu décider qu'il ne

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de l'entreprise, faute d'avoir vérifié si un tel agissement permettait la poursuite du contrat de travail pendant la durée d'un préavis; et alors, d'autre part, que viole les articles L. 122-14-4 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882dded

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du 29 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a : - dit que Mme [T] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail, - dit que le licenciement pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41dccdc6046d478729af

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et exactement rappelé que, dans de telles circonstances, il ne pesait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10424

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En conséquence, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée du préavis » ; Le contrat de travail précise que le salarié exerce la profession de technicien

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7fafd8bd33bb83ea5d5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail prévoyait au bénéfice du salarié une commission de 12 % des marges nettes sur les ventes réalisées et le salarié soutenait, sans être démenti, que la marge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

durant vos horaires de travail habituels, tels qu'ils ont été définis par votre contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01598

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et que, par leur nature et leur gravité, ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de travail y compris

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

contractuelles par des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10716

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

les manquements doivent revêtir une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la résiliation ; que M.

Source officielle

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