Whereas the Directorate found that the collection and use of the applicant’s data arose in the context of a public service (heat supply), this does not bring the heat supplier within the definition of

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier

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    On 20 July 1999, apparently in the course of renovating the municipal property, the Business Support Centre received a supply from a sole trader (“the supplier”).

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 55 000 euros l'indemnité d'éviction qui lui a été allouée, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative

16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire, alors

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Elle constate que le jugement supplétif n'est aucunement motivé sur les circonstances de la naissance de l'intéressé, alors que le ministère public ivoirien a expressément invité la requérante à faire

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par leur enfant mineure sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors

X... et à dix autres salariés diverses sommes à titre de primes de sous-sol et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les

l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu le 10 août 1995, qu'à ce jour, la décision a été prononcée et que l'arrêt est daté du 8 août 1995 et déclaré prononcé au jour susdit ; "alors

; deuxièmement que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ayant largement privilégié un soi-disant éthylisme comme motif de non-reclassement, malgré 31 ans d'ancienneté, alors

bail du 3 janvier 1994 et son avenant, les parcelles litigieuses, ainsi que l'ensemble des constructions, et de rejeter les demandes subséquentes d'expulsion des lieux sous astreinte et d'expertise, alors

[H] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 27 février 2017 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société). 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE

état de cause, la Cour ne peut fonder ses convictions que sur les seules pièces existant au dossier ; que celles-ci ont fait l'objet devant le tribunal et devant la Cour d'un débat contradictoire ; "alors

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REQUETE DE M.

AIT DEMANDE QUE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SOIT EFFECTUE DIRECTEMENT A SON EPOUSE, L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN VERSANT AU REQUERANT CE