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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
660e43110740db0008fa9433
3 avril 2024
3 avril 2024
détention du tribunal judiciaire de Rodez du 15 mars 2024, ni la décision d'admission de l'appelant en hospitalisation complète, ni les certificats médicaux d'admission, des 24 heures, des 72 heures et prélabale
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c954
16 septembre 2008
16 septembre 2008
bébé à la naissance (grave hypotonie multipliant les risques de compression médullaire en cas de mouvements brutaux), alerté les parents sur lesdits risques et sur la conduite à tenir pour les limiter alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733a4dcdc6046d476637d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, alors que l'employeur avait connaissance de possibles atteinte à la sécurité de ses personnels sur certains sites, il n'a pas réalisé de document unique d'évaluation des risques professionnels
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301572_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. » et aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301573_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301576_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles
Source officielleChambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en résulte que la salariée est protégée durant les seules périodes de : congé maternité prénatal et postnatal, congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, 10 semaines suivant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501771_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C n'ont pas pu être pris en compte lors de cet entretien, elle n'était toutefois alors pas enceinte, ce qu'elle a d'ailleurs déclaré.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85859
18 septembre 2001
18 septembre 2001
L... convient de confirmer sur ce point également et par adoption de motifs, la décision des premiers juges et d'allouer à chacun des parents en sus de la provision précédemment allouée de ce chef une
Source officielle8ème chambre
DTA_2308495_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Si la préfète fait valoir que l'ajournement de sa demande prenait effet au 27 avril 2021, date qui correspondrait à la notification de la décision à Mme A, et produit une capture d'écran du logiciel PRENAT
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480d
25 novembre 2019
25 novembre 2019
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalalement avisées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les soins prodigués Alors qu'est formé entre le médecin et son patient un contrat, le premier est tenu vis-à-vis du second d'une obligation de moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100993_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions de l'article 26 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie n'est pas établie ; - seuls 11 militaires ont été promus alors
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD005034499
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Il estime que seul le préjudice moral pourrait être alloué au requérant si la Cour parvenait à un constat de violation. Il propose à ce titre la somme de 6 000 EUR. 43.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245115
3 septembre 2025
3 septembre 2025
médicale à la procréation par la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1020JUD002022592
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Ce dernier reconnut alors que le sergent-chef B. avait ouvert le feu sur le braconnier, que celui-ci avait été blessé à la jambe et que des soins lui avaient été prodigués sur place.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vous avez alors indiqué que vous n'aimiez pas certains de vos collègues en ajoutant que vous travailliez avec des « cas sociaux ». Vous avez ensuite quitté son bureau en criant « ll est fou ce mec !
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184371
5 juin 2018
5 juin 2018
Il fit valoir que la loi française présumait de l’opinion du donneur ou de sa famille alors que l’interdiction de toute révélation, sans exception, et sans jamais demander l’avis du donneur, n’était pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B est le père du jeune A né à Tours (Indre-et-Loire) le 15 août 2024 et que cet enfant est de nationalité française, enfant pour lequel l'avis de reconnaissance prénatale du 17 avril 2024 est dressé aux
Source officiellePage 26 sur 33