AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301222
18 octobre 2011
18 octobre 2011
La toiture ne fait pas partie des composants de la construction à vérifier et les parties du composant à vérifier dans la situation de faux plafonds sont : les flocages, les enduits projetés, les panneaux
Source officiellePage 26 sur 539
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il n'était pas en mesure d'intenter un recours à l'encontre d'Axa alors que la procédure amiable était en cours.
Source officielle