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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301222

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

La toiture ne fait pas partie des composants de la construction à vérifier et les parties du composant à vérifier dans la situation de faux plafonds sont : les flocages, les enduits projetés, les panneaux

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il n'était pas en mesure d'intenter un recours à l'encontre d'Axa alors que la procédure amiable était en cours.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112152_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200422_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour rejeter le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90957

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

La Société Civile Immobilière ESCANDIHADO, prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 Impasse Elogette - Mont Vénus-98800 NOUMEA représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508136_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) de réexaminer son recours amiable.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2508652_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) de réexaminer son recours amiable.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504076_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) de procéder au réexamen de son recours amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200870

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, est sanctionnée par la nullité de ses décisions ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est insuffisamment motivé en l'absence d'exposé des bases de liquidation ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311637_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme D étant de nationalité française, le département des Bouches-du-Rhône n'avait pas à transmettre, pour avis, le recours administratif de la requérante à la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35332edfb0b58c05e9f9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6979e94ccdc6046d47f73e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OEQ AFFAIRE : [W] [V] [M] [C], [D] [U] épouse [C] C/ Société SPACE POOLS COMPOSITE SLU, société de droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8c48616ed0f8cd50d0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef86f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 1er juin 2021, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse afin de contester le taux d'IPP.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66884a3f342d338c20d504ef

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] a assigné la Société AXA FRANCE aux fins de communication des conditions particulières et générales du contrat d’assurance de la Société RESINE COMPOSITE FIBRE qui n’existe plus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200869

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2516466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4d4cdc6046d47314113

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître POULET, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2002707_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

16 juin 2020 et 6 octobre 2020, Mme D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable

Source officielle