Le rapport d’Amnesty International 28.

Premièrement, le droit fondamental ici invoqué – le droit à ne pas être exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 – est absolu.

Sous réserve de ce qui suit, la chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française, M. J.M.

Toutefois, en précisant dans son arrêté que le requérant n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    L’article 133-13 pose les conditions de la réhabilitation de plein droit   : Article 133-13 «   La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

assisté de Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 18.     Le droit et la pratique internes pertinents sont essentiellement exposés dans l'arrêt Turgut et autres c.

la maison d'arrêt dont le taux de remplissage dépassait les 100 % entre mars et juillet 2021; que ces conditions dégradées de détention ont été dénoncées dans une décision de la Cour européenne des Droits

A... contient des mentions de condamnations dont il est pleinement réhabilité, cette réhabilitation ayant le même effet que l’amnistie, et de faits datant de 2023 qui ne présentent pas de caractère de

La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. / Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles

dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

La Cour s’estime donc en droit de tirer certaines conclusions de la conduite du Gouvernement.

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.

Elles se disaient également victimes d’une atteinte injustifiée à leur droit à l’éducation, au sens de l’article 2 du Protocole n°   1 (droit à l’instruction) à la Convention.

a été introduite les 17 mai et 30 août 1984 à la demande de l'URSSAF ; Attendu que l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 énonce : " Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein

La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles   27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M.

  -   La législation espagnole régulatrice des "Forces et des Corps de Sécurité" garantit fortement les droits des citoyens.

en catégorie A selon la convention collective des concierges et employés d'immeuble, catégorie ne bénéficiant pas d'une telle prime ; que son octroi à compter de novembre 2003 ne lui ouvre donc aucun droit

droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.