CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137235ecd58014677408e02
20 janvier 2000
X..., non comparant, avait été régulièrement convoqué par un télégramme téléphoné n° HCJ 2383, a annulé l'ordonnance du juge délégué ayant assigné à résidence cet étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors
ETRANGERS
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
Par ordonnance du 22 avril 2026, rendue à 16h26, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a prononcé la jonction des affaires, et a : - déclaré recevables la demande d'annulation du placement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04083
12 juillet 2016
sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 avril 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat
Chambre 6 (Etrangers)
6a1a7742cdc6046d477511fa
29 mai 2026
de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
692558e1bbc24b0cc5e15bc6
23 novembre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 novembre 2025 à 10h45 rejetant le recours en annulation de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00801
24 mai 2023
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur. 5. M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00606
2 avril 2025
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [I] [D]. 7. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
Chambre civile 1-7
69e06df5cdc6046d47687caf
14 avril 2026
du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 14.03.2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [E] [A] pour une durée de 30 jours, confirmée par l'ordonnance du premier président de
6137269fcd580146774271bf
23 août 2005
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01407
16 novembre 2022
sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882
28 mai 2026
Par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre de l'instruction a annulé l'interrogatoire de M. [R] à l'issue duquel il avait été mis en examen sous cette dernière qualification. 5.
69e70939cdc6046d47fa409f
17 avril 2026
Par ordonnance du 15 avril 2026 notifiée le même jour à 17 h 01, le juge des libertés et de la détention a joint les deux dossiers, rejeté le recours en annulation et autorisé la prolongation de la rétention
6a28f65ccdc6046d47ca63dd
22 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2026 à 11h20 et notifiée à 11h46 ordonnant une première
6a02b801cdc6046d4770f28a
2 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h13, ordonnant la première prolongation du placement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257
3 octobre 2023
de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'extorsion et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
[S] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mai 2026
6a02b814cdc6046d4770f3b0
30 avril 2026
et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
6a2263edcdc6046d47394e80
4 juin 2026
LE PREFET DE LA COTE D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69d89be9cdc6046d47bc9455
9 avril 2026
à nouveau, ORDONNONS une seconde prolongation de la rétention administrative de M.
Page 26 sur 2782
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.