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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413263_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, à celles déjà tranchées ensemble par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512085_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La requête présentée par Mme B..., sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s’agissant des conclusions à fin d’annulation, à
Source officielle12eme chambre
DTA_2315749_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
par voie de conséquence de l’annulation de celle du 18 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508467_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - la requête n° 2508466 tendant à l'annulation de cette décision ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309098_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410301_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302144_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser une somme de 1 621,80 euros : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
mars 2021 de la ministre chargée du travail doivent être regardées comme également dirigées contre la décision du directeur régional du 4 décembre 2020, d'autre part, que s'il appartient au tribunal d'annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00397_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les moyens dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996
25 juin 2014
25 juin 2014
vigueur du droit français, ni ceux du droit européen ; qu'en conséquence, l'interdiction opposée aux avocats présents d'assister aux opérations de visite et de saisie ne saurait avoir été une cause d'annulation
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2007818_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007842237
7 décembre 1994
7 décembre 1994
DE PROVENCE-ALPESCOTE-D'AZUR, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme A demande l'annulation des décisions adoptées par le CHU le 24 novembre 2020 et le 18 février 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 février 2021 : 2.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef7d
14 avril 1999
14 avril 1999
dès lors, faire l'objet, à l'égard de l'un et de l'autre, de questions distinctes ; Que les questions relatives à la culpabilité des auteurs principaux étant entachées de complexité, il s'ensuit l'annulation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502317_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58720
20 mai 1997
20 mai 1997
garantie du recouvrement d'une créance sur la société SOCL, affréteur du navire saisi, évaluée par le juge à 8 millions de francs CFP ; que la société Taurus a demandé au président, statuant en référé, d'annuler
Source officielleciv1
6137222fcd580146773faeae
11 octobre 1994
11 octobre 1994
unique du pourvoi n° J 92-17.856 ; Atendu que l'arrêt du 5 juin 1992 se rattachant à celui du 17 janvier 1992 par un lien de dépendance nécessaire, la cassation de cette dernière décision entraîne l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409380_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2403931 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107516_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de police : 2.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198966
11 juillet 2012
11 juillet 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 06BX02224, 06BX02394 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 031686 du 19 septembre 2006 du
Source officiellePage 26 sur 32058