à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BORAMAR, représentée par son liquidateur judiciaire, sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

A, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2301767 du 19 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet

administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de

administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de

administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM.

Il n'est ni établi ni même allégué que cette décision aurait été annulée par la juridiction administrative compétente ou abrogée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

de l'ordonnance du 3 mai 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 11 avril 2018 contre lequel elle a formé un recours

troisième branche, n'est pas fondé en sa deuxième ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

de l'ordonnance du 21 juillet 2017 par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 3 juillet 2017 et de l'arrêté de cessibilité

MOTIVATION Attendu que l'appel de [Z] [K], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Attendu que la mesure d'éloignement qui servait de fondement à la mesure de rétention a été annulée

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le premier moyen : Attendu que la SCI sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

dossier que, d’une part, contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté attaqué, si le requérant a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 15 janvier 2021, cette dernière a été annulée

administrative ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence des ordonnances attaquées, lesquelles se trouveront privées de base légale, en application

le refus opposé par l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique ; que, par un jugement du 21 mars 2008, le tribunal administratif a annulé la décision

[H] pour sa participation aux faits d'octobre 2007 », le fait d'avoir repris en 2012 la procédure d'autorisation administrative de licenciement après son annulation pour violation du contradictoire par

UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., INSTITUTEUR DU DEPARTEMENT DU VAR, SA DECISION EN DATE DU 26 MARS 1968 PAR LAQUELLE

Un troisième refus de titre de séjour a été pris le 22 février 2010, annulé par la juridiction administrative.

NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION DE CETTE STATION-SERVICE, LE MAIRE DE LUZARCHES PRENANT UN NOUVEL ARRETE DE REFUS CHAQUE FOIS QUE LE PRECEDENT ETAIT ANNULE

non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation

B...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Vedène portant désignation des conseillers communautaires de ladite commune