Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 4 ans

société [D] et sollicitait à titre infiniment subsidiaire de la cour d'appel qu'elle limite le champ de l'expertise en conséquence ; qu'en rejetant cette demande, après s'être uniquement fondée sur la

[G], expert, pour y procéder. La première réunion d'expertise s'est tenue sur les lieux le 23 janvier 2025.

Y... et de X... diverses sommes en réparation de leurs dommages, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, après avoir constaté que l'expert avait noté que le "Gaucho" n'apparaissait pas à lui seul

C'est par une appréciation souveraine du rapport d'expertise que la cour d'appel a écarté le montant de certains travaux du coût des réparations imputables à la bailleresse. 15.

du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertises ; o Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes

société l'Or des Scythes ; qu'en retenant néanmoins que la Société nouvelle d'expertises n'avait pas commis de faute envers l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; en deuxième

Y..., le droit à indemnité du locataire aux seules constructions autorisées par l'ancien propriétaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article

limité l'expertise aux travaux de reprise et que seul le rapport de M.

F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat en langues arabes (H-01.02). 2.

SMA, en qualité d’assureur de la société LMA ; ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ; DÉSIGNE pour y procéder ; Monsieur [M] [Y] Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 4] – catégorie

Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise. 2.

en cause, ni d'une manière, ni d'une autre", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / que la cour d'appel a ce faisant, dénaturé le rapport d'expertise mettant expressément

révisé à la baisse après comptabilisation d'un passif supplémentaire de 503 803 francs et de charges financières à hauteur de 578 649 francs, qu'encore le même arrêt avait imparti à l'expert la seule

Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1988 qui, dans une procédure suivie contre Françoise X... du chef d'homicide involontaire

conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JAWAD X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

dans ses conclusions d'appel, M.

obtient l'annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur ; que ces dispositions s'appliquent aux frais de l'expertise mise en oeuvre

l'ordonnance désignant un expert, sans avoir retenu qu'elle avait été exercée moins de deux ans après la date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648

l'expert évaluateur du pouvoir d'appréciation que la loi lui confère, à lui seul et dans la seule limite des conventions des parties, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1843-4 du code civil. »