; que l'expert a déposé son rapport et que la cour d'appel a condamné la société Minolta au paiement d'une somme de 2 100 000 francs de dommages et intérêts ; Attendu que la société Minolta fait grief

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré n'est obligé de répondre exactement qu'aux questions précises posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier

Le grief est dès lors inopérant. Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'accès de l'avocat au dossier Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux seuls torts de M.

A... avait nécessairement connaissance du péril imminent auquel il exposait son camarade en l'abandonnant, la cour d'appel a caractérisé le délit poursuivi et justifié sa décision sans encourir les griefs

été engagé le 1er octobre 1988 par la société OST, devenue Newbridge Networks, en qualité de responsable d'agence, qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mai 1994 ; Attendu que le salarié fait grief

X... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M.

telle opération relevant du seul pouvoir du juge d'instruction ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, les griefs

par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

mettre fin aux négociations ; que la société Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette rupture brutale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AETA fait grief

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Foto New's fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1986)

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Evelyne X..., secrétaire comptable à la société Rocher, a été licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief

souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche alléguée, a justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que les difficultés économiques

sens et la portée du dit rapport qui confirmait l'invraisemblance des résultats mentionnés à l'acte de cession, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs

juge pour déterminer, entre autres, le montant de l'indemnité due par la femme pour l'occupation de cet appartement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief

X... devant le tribunal de commerce, en réparation de préjudices non indemnisés par la juridiction répressive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation d'un

les manquements professionnels allégués par [B] [P] épouse [S].

par la société Riquoir-Vayrac, a été licencié le 1er février 1985 pour incompatibilité de caractère et de vue sur le travail attendu et baisse du chiffre d'affaires du bar ; Attendu qu'il est fait grief

salaires pour trois jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour méconnaissance de la procédure disciplinaire; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Polyvalence Industrielle fait grief