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42 608 résultats pour « appui d'une construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

routine, en s'en remettant à l'avis conforme du bureau de contrôle, en méconnaissance de ses obligations d'installateur, résultant, entre autres dispositions, de l'article R. 123-43 du Code de la construction

Source officielle

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS Immaldi et compagnie a entrepris la démolition du supermarché et la construction d’un nouveau bâtiment avec réaménagement du parc de stationnement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

adopté une résolution VII refusant d'autoriser le syndic à signer un protocole d'accord au nom du syndicat des copropriétaires avec les époux [Z] « dans l 'affaire judiciaire qui les oppose dans la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301013

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

2008), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle contigüe à celle appartenant à Mme Y..., ont assigné cette dernière aux fins notamment d'obtenir sa condamnation à démolir un cabanon prenant appui

Source officielle
CC

civ1

613720eccd580146773ef81c

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

(Côte-du-Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300066_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable dès lors que les associations APAIR et APURAD, devenues par fusion l'association " APAIR-APURAD ", ont déjà sollicité l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Simah X..., demeurant 11, Impasse sans Soucis, 92140 Clamart, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... ne pouvait ignorer les règles régissant l'intervention de l'Anah ; qu'il est établi et non contesté qu'il a mis les deux propriétaires en relations avec la société Catalunya Constructions SCVP, a

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef85ccdc6046d47ead1fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par voie de conséquence, la SCI ALADIN ne peut invoquer des malfaçons pour se délier de son obligation de paiement, la créance de la SARL BMS CONSTRUCTION étant certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

concertations prohibées et ont désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205328_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : - il y a urgence car celle-ci est présumée dès lors que la contruction a débuté ; - il a intrêt à agir étant propriétaire affecté par la construction projetée ; la requête au

Source officielle
TJ

Référés

6a1f3418cdc6046d47ded2f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de leurs demandes, madame et monsieur [J] exposent qu’ils ont acquis, en décembre 2024, un immeuble d’habitation situé à [Localité 6] de madame [W] et monsieur [S].

Source officielle
CC

civ1

é d'occupation dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C100626

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Najim Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Karima Z... , épouse Y..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

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TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au cours des travaux de construction, la société Enersud, filiale de la société Engie Energie Services, est intervenue comme maître d’ouvrage de travaux de raccordement des immeubles au réseau urbain qui

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202708_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - il n'a appris le décès de son locataire que très tardivement ; - il ne parvient pas à obtenir d'acte de décès le concernant malgré des demandes effectuées auprès de la mairie de

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa0c

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

IMPLIQUANT CETTE ATTEINTE, ET QUE LA CONSTITUTION OU L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE SORTE QU'EN CONSTATANT QUE LA SURELEVATION DU MUR PRENAIT APPUI SUR LA

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TCOM

LUNDI

69a91c57cdc6046d478f2192

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aucun rapprochement entre les parties n'étant intervenu s'agissant d'apurement de comptes entre la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE SARL et le groupe RESIDENTIAL pour les différents chantiers, un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301380

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

G... ; qu'à l'appui de ses prétentions, il soutient que telle qu'elle a été réalisée la construction de son voisin lui cause : - une perte d'ensoleillement, - une perte de panorama, - une dépréciation

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CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'absence de conclusion d'un contrat de construction individuelle M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe97a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Y... et de E..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

Source officielle