AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dba8
21 juin 1995
21 juin 1995
routine, en s'en remettant à l'avis conforme du bureau de contrôle, en méconnaissance de ses obligations d'installateur, résultant, entre autres dispositions, de l'article R. 123-43 du Code de la construction
Source officiellePage 26 sur 2131
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753bacdc6046d47277c6e
26 mai 2026
26 mai 2026
La SAS Immaldi et compagnie a entrepris la démolition du supermarché et la construction d’un nouveau bâtiment avec réaménagement du parc de stationnement.
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