la note en délibéré produite le 16 mai 2011 par les sociétés défenderesses dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt avant dire droit du 19 mai 2011 et, d'autre part, n'a, par la suite, ni

la note en délibéré produite le 16 mai 2011 par les sociétés défenderesses dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt avant dire droit du 19 mai 2011 et, d'autre part, elle n'a, par la suite

des clauses générales dont la cour d'appel avait, par un arrêt avant-dire-droit, demandé la production et la communication à la société [...] , « pour [en] apprécier la portée et la nature », en renvoyant

d'un arrêt avant dire droit n° 91 rendu le 27 janvier 1994 et d'un arrêt au fond n° 629 rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

avant dire droit du 4 juin 1986, a ordonné des vérifications puis, par l'arrêt attaqué, a élevé le montant du cautionnement objet du contrôle judiciaire ; Attendu qu'après examen des diligences effectuées

UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, ALORS QU'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE TIREE D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT QUI N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION D'ETAT

, 31 mai 1999 n° 20), statuant après dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par arrêt avant-dire droit, qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes

Suivant arrêt avant dire droit contradictoire, du 28 mars 2019, la cour d'appel d'Aix en Provence a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale instruite à l'encontre de Mme [A] [T], M.

concernant la convention collective applicable, celle des exploitations horticoles, l'arrêt avant dire droit du 16 juin 1983 n'avait confié à M.

du 12 décembre 1986, enregistré sous le numéro 87-93.910 ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, applicable aux arrêts avant dire droit, le délai de pourvoi court à compter

Sur les pourvois formés contre l'arrêt avant dire droit du 7 juin 1991 : Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé par les demandeurs contre

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 9 février 1988 : Attendu que M.

AVANT DIRE DROIT DU 1ER FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE C'EST L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI MET OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL ET

Attendu qu'en premier lieu, il conteste l'application de la ligne 30 du tableau B, au motif que l'arrêt du 19 mai 1999 ne saurait être assimilé à un arrêt avant dire droit.

En ce qui concerne la régularisation des vices retenus dans l'arrêt avant-dire- droit : 6.

Par arrêt avant dire droit du 16 août 2018, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, invité le conseil des appelants à produire les décisions relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Par suite, le vice relevé par l’arrêt avant dire droit du 16 mai 2024 ne saurait être regardé comme ayant été régularisé dans le délai imparti par cet arrêt. 8.

avant-dire droit du 31 mai 1999, renvoyant les débats au 23 juin 1999, avait été régulièrement signifié à la société Etablissement Banchereau, et si celle-ci avait ainsi été régulièrement et en temps

Par une décision du 29 décembre 2022 (n° 465307), le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi introduit par les consorts D à l'encontre de cet arrêt avant-dire-droit.

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt avant-dire droit du 11 février 2021 : 2.