AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte

-2 alinéa 2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait lui demander une participation aux frais d'intervention ; - les appels au SDIS étaient justifiés

constaté par l'arrêt (arrêt p.7, al. 3), cependant que la liquidation de la société civile professionnelle B...

PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET A PRIS PART AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions des articles 1414 A et 1417 du code général des impôts peuvent, sans méconnaître

- Sur les récompenses dues par Monsieur X... à la communauté: Il résulte de l'article 1437 du Code civil que l'époux qui a pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélioration

DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 9 juillet 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation

du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient que l'indemnisation par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu de l'incapacité permanente partielle subie par M.

ONT SOUTENU QUE LE BIEN VENDU ETANT COMMUN LE MARI NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE VENDRE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Itraco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

. 514 du code de procédure civile).