de la cour d'appel de Grenoble du 6 octobre 1997, de sorte que le juge de l'exécution était devenu incompétent ratione materiae à dater du 11 janvier 1995, l'article 2157 du Code civil reprenant alors

part, des articles 3, 9, 10, 12, 15, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 212-5 du Code du travail, 32 i du titre V des accords d'entreprise, de sixième part, des articles

, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition, les actions

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-47 et 222-48, 1 , du Code pénal, atteinte à la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 4 février 1993, qui, dans

-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code; alors que, le contrat

des produits qui n'étaient pas conformes aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui, ayant décidé que le licenciement de M.

En effet contrairement à ce que soutient l'huissier, le tiers saisi qui a en l'espèce respecté le délai prévu à l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution et qui n'est pas soumis au

-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, 85, 211 et 593 du code

-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous forme

, alinéa 3, du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en défense aux voies d'exécution pratiquées sur les biens communs Mme X... avait qualité pour contester la validité de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ;

X..., stipule une telle convention, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, troisièmement, le fait pour le salarié de ne pas protester sur les termes,