et de la condamner, outre aux dépens de l'instance, à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors

€ au titre de l' article 700 du CPC.

700 du CPC.

[E] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e)(s) par Me [P] [R]ЕТ BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté(e)(s) par INTERVENANT VOLONTAIRE : TIERS : Frais de greffe compris dans les dépens (Art

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA (20%), 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me CANDAU Cécile Par devant nous, Jean Claude GOUBELET, juge des référés, assisté de maître Ugo SALAGOITY

du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant sur l'action engagée par la société CPCI, le juge des référés a, par ordonnance entreprise rendu contradictoirement le 20 juin 2012, ordonné au Cabinet [S] [H] de remettre à la société CPCI les

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Elle demande : - l' infirmation de l' ordonnance, - de dire n' y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l' article 700 du CPC.

701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA (20%), 38,65 € TTC * Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me DARRIET Ghislain, Avocat correspondant * Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me ACHARD Caroline

Elle demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - de dire n'y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

a condamné la société CPPD sur le fondement de la concurrence déloyale et de l'article 700 du CPC ; Statuant à nouveau, Déboute le CNOSF de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à l'application

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08057 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6ZS S.A.S. [A] C/ S.A.S.

(art 658 CPC), réassignée le 5 juin 2008 copie de l'acte remise à A... Jany (art 658 CPC). ... 89110 SOMMECAISE N'a pas constitué avoué. M. Robert X...