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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2401049_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant

Source officielle

Page 26 sur 31602

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200646

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

l'assuré pouvait être considéré comme consolidé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec210b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la validité des contraintes En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale la contrainte doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure qui selon l'article R. 244-1 constitue

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422757

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6730

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure qui selon l'article R. 244-1 constitue une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100324

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00498

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14319

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Luxembourg - 36681/23 Arrêt 16.5.2024 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202465_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-23.237 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

d'achat sur le site internet « [...] » établi les 3 et 7 décembre 2009 alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12284

Admin. suprême

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Arrêt 3.7.2018 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Défaut de mise en place par les autorités d’une procédure effective aux fins du remboursement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edce

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

incompétent et ordonnant le placement en détention du prévenu et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01535

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a75

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

Source officielle