Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique à la cour le 24 mai 2024, la Mutuelle des architectes français, intimée demande à la cour, au visa de l'article 1382 ancien,1240 du code civil

32 du code de procédure civile que la société d’Architecture [Localité 20] (maître d’œuvre) représentée par la SELAS MJS Partners prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS d’Architecture [Localité

L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même Code ; 3°) ALORS de plus QUE Madame E... faisait valoir que les notaires avaient manqué à leur devoir de conseil

L'instruction a été close 28 octobre 2022, par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Au surplus LA SARL [X] [O] ARCHITECTES demande au tribunal de condamner LA SAS JALSTEEL à lui verser une somme de 3 000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter les entiers

1641 du code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable ; sur la demande présentée sur le fondement de l'article 1116 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, "le dol est

1147 du code civil.

ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.

ALMUDEVER FABRIQUE D'ARCHITECTURE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] Non-comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code

R.422-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, a condamné Z...

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

ou appelant incident ou provoqué à payer à la société Oslo architectes un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens.

145 du code de procédure civile.

du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Décidait que la compagnie AGF et la compagnie AXA devraient, dans les limites contractuelles, relever indemnes leurs assurés, les sociétés P.

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1 134 et 1 147 du Code civil, Vu les articles 1315 et suivants du Code civil, DONNER ACTE à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS qu'elle ne conteste