1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une erreur matérielle

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1109 et 1112 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1117 du Code civil ; Attendu que la nullité d'une

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en se prononçant par

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Y... qui s'est trompé dans l'estimation de qualité qu'il a faite qui a vicié le consentement de Mme X...", la cour d'appel a violé, une nouvelle fois, les articles 1109 et 1110 du Code civil, ensemble

1109 et 1147 du code civil, L. 122-4 du code de la consommation et L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la banque au profit de la

1108 et 1109 du Code civil, alors, d'autre part, que les baux consentis en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 confèrent au preneur la stabilité de son droit pendant une période

ONO ne viciait pas la transaction du 17 octobre 1985, peu important qu'elle n'ait pas été consécutive à un dol de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

X..., la portée de l'acte qu'il reconnaissait avoir signé, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1109 et 110 du Code civil ; - que la cour d'appel qui annule une convention pour

1315 du code civil, ensemble le texte précité et les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si l'arrêt constate que l'acte de cession du fonds de commerce

X..., le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'absence d'erreur sur les qualités substantielles et a ainsi violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; qu'enfin, M.

1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ que seule une erreur sur la substance caractérise un vice du consentement ; que comme le soulignait