L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

Agostinho GGGG..., domicilié [...], 111°/ Mme Sandrine HHHH..., domiciliée [...], 112°/ Mme Catherine IIII..., domiciliée [...], 113°/ Mme Sophie JJJJ..., domiciliée [...], 114°/ M.

David Fournier, demeurant 1835, rue du général de Gaulle, 45160 Olivet, 114 / de M. David Rolquin, demeurant allée du Stade, 36330 Arthon, 115 / de M.

P..., ou le 10 juin, lors de sa seconde entrevue avec le mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du

Par requêtes conjointes, les administrateurs et les 114 fournisseurs de bois ont saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce, afin que soit autorisé le paiement

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

PK..., 110°/ à Mme X... RU..., épouse PK..., tous deux domiciliés [...] , 111°/ à Mme AD... FE..., domiciliée [...] , 112°/ à Mme KK... UK..., domiciliée [...] , 113°/ à M. TL...

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

ne pouvant être considérés comme des consommateurs, et que l'obligation d'information pré-contractuelle ou contractuelle résultant des anciens articles 1134 et 1135 du code civil n'était pas non plus

AU..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IR... LL..., domiciliée [...] , 111°/ à M. NZ... NQ..., domicilié [...] , 112°/ à M. EA... AD..., domicilié [...] , 113°/ à M. RI...

  Maro NICOLAOU, born in 1953. 110.   Melpo PATSIA, born in 1947. 111.   Militsa HADJIMANOLI, born in 1946. 112.   Demetra IOANNIDOU, born in 1945 in Trikomo. 113.

c de l'article 111 et de l'article 110 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.

117 et 119 du Code de procédure civile.

Pierre SSSS..., domicilié [...]                                         , 111°/ à Mme Anne TTTT..., domiciliée [...]                                       , 112°/ à M. Q...

Roger CP..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., 112°/ de Mme Christiane CS..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), ..., 113°/ de DN...

Ces sommes, regardées sur le fondement des dispositions combinées des articles 57 et 111 du code général des impôts comme constituant un avantage occulte distribué à la société allemande, ont été soumises

X..., et concernant 57 dossiers autres que ceux des sociétés Thomson CSF, Shell et CCF, aurait pu établir que M.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences