du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur

réputé accomplie, au sens des dispositions de l'article 1178 du Code Civil ; Considérant que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 73 200 ¿ prévue au contrat à titre " d'indemnité forfaitaire

450 du code de procédure civile

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

PROMOGIM, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : -vu les articles 1134 et suivants du code civil -vu l'article 1152 du code civil -vu les termes

du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d’héritier de

de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Blin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1178 du Code civil estimant que Mme X... n'a pas accompli les diligences nécessaires pour l'obtention du prêt requis ; qu'il résulte d'une part, de la lettre du 30 mai 2006 de la banque BSD CIN accusant

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du

1178 du code civil, la condition devait être considérée comme accomplie dans la mesure où les consorts X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Architectes Sardou & associés la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1178 du code civil.